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215 résultats filtrés pour "remboursement d'impôt"
« Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité »
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints.
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particulier
« Je souhaite renforcer la sécurité juridique de mon entreprise »
Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par des pénalités élevées. Il peut se trouver des cas où une...
« Je dépose une réclamation »
Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre impôt ou si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez adresser une réclamation à votre service des impôts. Vous engagez ainsi une...
« Comment sont imposés les produits des contrats d'assurance-vie depuis le 1er janvier 2018 ? »
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particulier
« J'installe mon activité en France »
Vous souhaitez développer une activité ou des relations économiques avec la France. Retrouvez sur cette page les informations utiles sur le système fiscal français, vos démarches et vos...
« Selling property: are there similar exemptions (main residence, etc.) for non-residents and residents? »
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particulier
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International
« J'ai des stock-options, comment est imposé le gain de levée d'options ? »
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particulier
« J'achète un bien immobilier »
Lors de l'achat d'un bien immobilier, les règles fiscales varient en fonction de la nature de ce bien (bâti ou non bâti) et, dans le cas d'un immeuble bâti, de la date de son achèvement.